Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:41

Numéro NATINF : 30341

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UNE GRUE
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UNE GRUE

Avant

—

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 9°, ART.D.4221-1 1°,2°,3°, 4°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.14-12 §7 ES-TRIN.
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 9°, ART.D.4221-1 1°,2°,3°, 4°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.14-12 §7 ES-TRIN.

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ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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