Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Avant
—
Après
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT, DE LA LETTRE DE VOITURE OU DU CONNAISSEMENT
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT, DE LA LETTRE DE VOITURE OU DU CONNAISSEMENT
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