Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 11065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Avant

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ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

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ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

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