Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:42

Numéro NATINF : 30347

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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CONDUITE D'UN BATEAU NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE SUR UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE COMPORTANT UNE VITESSE MAXIMALE OU MINIMALE
CONDUITE D'UN BATEAU NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE SUR UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE COMPORTANT UNE VITESSE MAXIMALE OU MINIMALE

Avant

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Après

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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