Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:44

Numéro NATINF : 30361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES

Avant

—

Après

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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