Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:47

Numéro NATINF : 30379

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION
CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Avant

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Après

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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