Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:47

Numéro NATINF : 30380

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE
BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

11.00
11.00

Avant

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Après

33.00
33.00

Avant

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Après

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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