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Modification du 06/09/2025 17:48

Numéro NATINF : 30381

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 3°, ART.D.4200-2 8° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 3°, ART.D.4200-2 8° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Après

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