Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:49

Numéro NATINF : 30386

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

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Après

ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.
ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.

Avant

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Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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