Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:49

Numéro NATINF : 30389

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

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Après

ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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