Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:51

Numéro NATINF : 30398

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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STOCKAGE NON CONFORME DU MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE A BORD D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
STOCKAGE NON CONFORME DU MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE A BORD D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

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ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.3 ARR.MINIST DU 10/02/2016.
ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.3 ARR.MINIST DU 10/02/2016.

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ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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