Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:53

Numéro NATINF : 30412

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

JET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE D'OBJET POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS
JET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE D'OBJET POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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