Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:54

Numéro NATINF : 30415

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA NAVIGATION
NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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