Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:55

Numéro NATINF : 30422

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE
RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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