Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 32033

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

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ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

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ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

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