Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:01

Numéro NATINF : 30450

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
DEPASSEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-4, ART.A.4241-53-10, ART.A.4241-53-11, ART.A.4241-53-12, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-4, ART.A.4241-53-10, ART.A.4241-53-11, ART.A.4241-53-12, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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