Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:02

Numéro NATINF : 30456

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES
SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-34 1° AL.1,AL.4,AL.5, 2° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, AL.8, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-34 1° AL.1,AL.4,AL.5, 2° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, AL.8, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

—

Après

180.00
180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—