Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:03

Numéro NATINF : 30461

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT NUIRE A LA VISIBILITE OU A L'IDENTIFICATION DE FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES
USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT NUIRE A LA VISIBILITE OU A L'IDENTIFICATION DE FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES

Avant

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ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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