Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:03

Numéro NATINF : 30462

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES, DE LUMIERE OU PROJECTEUR PRODUISANT UN EBLOUISSEMENT CONSTITUANT UN DANGER OU UNE GENE
USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES, DE LUMIERE OU PROJECTEUR PRODUISANT UN EBLOUISSEMENT CONSTITUANT UN DANGER OU UNE GENE

Avant

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ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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