Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 26987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Avant

ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Avant

ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.

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