Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:04

Numéro NATINF : 30468

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

RENCONTRE IRREGULIERE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES
RENCONTRE IRREGULIERE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES

Avant

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Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-6, ART.A.4241-53-7, ART.A.4241-53-9, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-6, ART.A.4241-53-7, ART.A.4241-53-9, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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