Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 26985

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE
DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE

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ART.R.416-19 §II AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.2, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
ART.R.416-19 §II AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.2, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

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ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.
ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

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