Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:06

Numéro NATINF : 30476

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES
SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

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Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.6, AL.7, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.6, AL.7, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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