Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:08

Numéro NATINF : 30488

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE
SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Avant

—

Après

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 1°, ART.A.4241-48-16 1° A), ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 1°, ART.A.4241-48-16 1° A), ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—