Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:08

Numéro NATINF : 30489

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE
SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Avant

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Après

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 2°, ART.A.4241-48-16 3°, ART.D.4200-2 2°,7°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 2°, ART.A.4241-48-16 3°, ART.D.4200-2 2°,7°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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