Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:09

Numéro NATINF : 30491

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT ET FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT ET FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

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Après

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-16 1° AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-16 1° AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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