Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 33361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D'UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT
CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D'UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT

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ART.R.412-43-3 §II, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/06/2020. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
ART.R.412-43-3 §II, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/06/2020. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

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ART.R.412-43-3 §IV AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-43-3 §IV AL.1 C.ROUTE.

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