Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:13

Numéro NATINF : 30510

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX
NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX

Avant

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

68.00
68.00

Avant

Après

180.00
180.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après