Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:15

Numéro NATINF: 30524

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe

Qualification de l'infraction: NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL

Définie par: ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.A.4241-53-21 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Réprimée par: ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 68,00, Majorée : 180,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune