Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:15

Numéro NATINF : 30524

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL
NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL

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ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.A.4241-53-21 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.A.4241-53-21 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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