Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:16

Numéro NATINF : 30529

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION IRREGULIERE PAR VISIBILITE REDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NE NAVIGUANT PAS AU RADAR
NAVIGATION IRREGULIERE PAR VISIBILITE REDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NE NAVIGUANT PAS AU RADAR

Avant

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Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-33, ART.A.4241-53-36, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-33, ART.A.4241-53-36, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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