Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:18

Numéro NATINF : 30535

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

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Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4000-1 2° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4000-1 2° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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