Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:24

Numéro NATINF : 30756

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 400.00/500.00/1000.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Avant

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ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

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ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.

ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.

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Délit forfaitier

Délit forfaitier

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400.00

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500.00

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1000.00

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