Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:24

Numéro NATINF : 30760

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR
CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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