Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:25

Numéro NATINF : 30897

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE

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ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.
ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.

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ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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