Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 11084

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION

REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION

Avant

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Après

ART.R.412-11 C.ROUTE.

ART.R.412-11 C.ROUTE.

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ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.

Avant

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Facultatif

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