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Modification du 06/09/2025 18:26

Numéro NATINF : 30954

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS

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ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.
ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

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ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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