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Modification du 06/09/2025 18:27

Numéro NATINF : 30998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS

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ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.
ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.

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ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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