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Modification du 06/09/2025 18:27

Numéro NATINF : 30999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE

Avant

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Après

ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

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ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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