Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 6175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION

Avant

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Après

ART.R.411-28 C.ROUTE.
ART.R.411-28 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.411-28 C.ROUTE.
ART.R.411-28 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Facultatif
Facultatif

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