Numéro NATINF: 31060
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE ET UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
Définie par: ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.223-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires:
Observations: * à partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l il s’agit du délit de Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :