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Modification du 06/09/2025 18:31

Numéro NATINF : 31093

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE AU DROIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE AU DROIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE

Avant

ART.R.417-11 §I 8° D), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 8° D), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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