Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 11795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

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ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

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ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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