Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:32

Numéro NATINF : 31327

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

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ART.R.3315-10 3° C) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-10 3° C) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

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ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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