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Modification du 06/09/2025 18:33

Numéro NATINF : 31341

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE
MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Avant

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Après

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.
ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

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ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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