Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 6118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Avant

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Après

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Avant

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ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

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