Numéro NATINF: 31663
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: STATIONNEMENT DE VEHICULE AU DELA DE LA DUREE AUTORISEE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par: ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par: ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 35,00, Majorée : 75,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :