Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:36

Numéro NATINF : 31665

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS
FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS

Avant

—

Après

ART.R.2242-22 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-22 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-22 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-22 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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