Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:37

Numéro NATINF : 31766

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHIEN SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHIEN SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

Avant

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ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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