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Modification du 06/09/2025 18:38

Numéro NATINF : 31799

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

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ART.R.1333-2 2°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-3, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 20/11/2017.
ART.R.1333-2 2°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-3, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 20/11/2017.

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ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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