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Modification du 06/09/2025 18:39

Numéro NATINF : 31900

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

APPOSITION D'UN CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR NE CORRESPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE SUR LE NIVEAU D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE
APPOSITION D'UN CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR NE CORRESPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE SUR LE NIVEAU D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE

Avant

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ART.R.318-2, ART.L.318-1 AL.3 C.ROUTE. ART.1,ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.318-2, ART.L.318-1 AL.3 C.ROUTE. ART.1,ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.

Avant

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ART.R.318-2 §III C.ROUTE.
ART.R.318-2 §III C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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